Une ordonnance du Président de la République vient de paraître pour insérer des mesures sur la retraite professionnelle supplémentaire dans le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de commerce.
L’ordonnance pose notamment plusieurs interdictions aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire. Elle interdit de prévoir l’aléa de l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise au moment de la liquidation pour bénéficier des prestations attachées. Elle interdit aussi d’instaurer, dans les contrats de retraite professionnelle supplémentaire, un aléa lié au départ de l’entreprise, ainsi que d’affilier de nouveaux bénéficiaires aux régimes à droits aléatoires existants à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire déjà en cours à ce jour.
Retrouvez ci-dessous l’ordonnance complète accompagnée de son rapport :
