La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision hautement intéressante concernant le mode de calcul de la pension minimum de retraite au sein de l’UE. Elle confirme que le calcul au sein d’un Etat membre peut tenir compte des autres pensions que le bénéficiaire touche par ailleurs de la part des autres Etats membres.
Une affaire impliquant une polonaise à la retraite en Suède
Le juge européen a rendu sa décision dans le cadre d’une affaire concernant une polonaise qui s’est installée en Suède pour y travailler 23 ans, après avoir travaillé 19 ans dans son pays natal. Mais, atteignant l’âge de la retraite, la Caisse nationale d’assurance de Suède a refusé de lui accorder une pension garantie (pension minimum de retraite) au motif que le montant de ses pensions de retraite était trop élevé pour lui permettre d’en bénéficier.
La ressortissante polonaise a donc contesté cette décision jusque devant la Cour suprême administrative de Suède. La plaignante affirme que le montant de la pension garantie doit être calculé sans tenir compte des revenus et pensions reçus de la part d’autres Etats membres, en l’occurrence il s’agit uniquement de la Pologne.
Deux questions ont donc été transmises à la CJUE pour trancher le litige.
D’abord, le règlement européen permet-il à un Etat membre d’appliquer la méthode de calcul prévue par l’article 47 dudit règlement pour attribuer aux périodes d’assurance réalisées par l’intéressé dans un autre Etat membre une valeur fictive ?
Ensuite, en cas de réponse négative à la première question, le règlement européen s’oppose-t-il à ce qu’un Etat membre tienne compte de toutes les pensions de retraite perçues par l’intéressé pour calculer le montant de la pension minimum de retraite en Suède ?
A la première question, le juge répond que « le droit de percevoir une prestation minimale telle que la pension garantie en cause au principal doit être évalué non pas sur la base de l’article 46, paragraphe 2, ou de l’article 47, paragraphe 1, sous d), du règlement no 1408/71, mais conformément aux règles spécifiques contenues dans l’article 50 de ce règlement et la législation nationale pertinente« .
A la seconde question, la CJUE indique que « le règlement no 1408/71, et plus particulièrement l’article 50 dudit règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre qui prévoit que, lors du calcul d’une prestation minimale telle que la pension garantie en cause au principal, l’institution compétente doit tenir compte de l’ensemble des pensions de retraite que l’intéressé perçoit effectivement d’un ou de plusieurs autres États membres« .
Le calcul de la pension minimum de retraite peut tenir compte des autres pensions de l’UE
Le juge européen rend sa décision en deux temps. En premier lieu, il admet que les modalités de calcul de la pension minimum de retraite ne peuvent pas s’appuyer sur l’article 47 du règlement n° 1408/71 qui sert de fondement à la Caisse nationale d’assurance de Suède. En revanche, c’est l’article 50 dudit règlement qui trouve à s’appliquer.
Ce point étant posé par la CJUE, c’est la réponse à la seconde question qui est attendue car elle permet de savoir si les Etats membres conservent une certaine liberté dans la détermination de la pension minimum de retraite.
Le juge européen souligne que le droit suédois fait directement référence à la prise en compte des pensions de retraite obligatoires des autres Etats membres pour calculer le montant de la pension garantie. Dans ce cadre, il rappelle que l’article 50 du règlement n° 1408/71 prévoit « spécifiquement la prise en compte du montant effectif des pensions de retraite que l’intéressé perçoit d’un autre Etat membre« .
En d’autres termes, la CJUE considère que pour calculer une prestation minimale, telle que la pension minimum de retraite en Suède, le droit national peut parfaitement tenir compte des pensions de retraite touchées par l’intéressé de la part d’autres Etats membres.
La pension de retraite du régime général suédois est composée de trois éléments, à savoir la pension proportionnelle, la pension complémentaire et la pension garantie. […] Le montant de la pension garantie est fixé en fonction du montant des autres pensions de retraite perçues par la personne concernée.
Retrouvez l’intégralité de la décision en cliquant sur ce lien.
