Cet article provient du site du syndicat CFE-CGC
Dans le cadre de la sous-commission de la CNNC sur la restructuration des branches du 20 octobre, sous la présidence exceptionnelle de Myriam El Khomri, la CFE-CGC a rappelé son attachement au dialogue social de branche.
Si la branche est le lieu le plus approprié pour assurer un socle économique et social cohérent, c’est notamment par sa capacité à produire les études nécessaires à la mise en œuvre de politiques bénéficiant tant aux entreprises qu’à ses salariés.
Le contrat d’étude prospectif (avec la contribution de l’État), les travaux des observatoires des métiers et enquêtes de branche contribuent, par exemple, à définir la politique emploi et formation, à mettre en adéquation besoins de compétences et offres de formation. Le bon fonctionnement du paritarisme au niveau de la branche, n’en déplaise à ses détracteurs, apporte des solutions « gagnant-gagnant » car il est mis en œuvre par ceux qui connaissent les problématiques du « cœur de métier ».
La CFE-CGC est donc mobilisée pour un rapprochement des branches mais pas de n’importe quelle manière, celle-ci devant se faire impérativement par ces acteurs de terrain. La CFE-CGC est ainsi totalement opposée à une décision finale administrative par l’État en cas d’échec des négociations. La suppression et la fusion de branches ne doivent se faire qu’après un temps préalable d’appropriation et par voie de négociation.
La CFE-CGC est volontaire pour travailler aux restructurations intelligentes basées sur la proximité des métiers, assurant une amélioration des droits des salariés et une recherche de synergie.
Il faut en outre impérativement, comme le demande la CFE-CGC depuis le départ, s’interroger sur le pourquoi du non fonctionnement de certaines branches. Seuls le niveau de fonctionnement du dialogue social et le partage de problématiques métier doivent guider la réflexion de rapprochement de conventions collectives. De ce fait, le seuil des 5 000 salariés comme critère proposé dans le projet de décret n’a aucun sens.
La CFE-CGC demande enfin que soit abordée la problématique des moyens permettant une participation effective et efficace de tous au dialogue social de branche. La capacité de libérer les représentants des employeurs et des salariés, d’assurer leur montée en compétence, est un élément majeur de la réussite de la restructuration des branches.
