Résiliation infra-annuelle : une évidence statutaire pour la MGEN

La résiliation infra-annuelle en complémentaire santé est en bonne voie avec l’adoption du texte par la commission mixte paritaire. Les organismes assureurs, dans leur majorité, ont plaidé contre cette réforme, au risque de se montrer incohérents avec leurs positions passées. Mais certains acteurs n’ont pas attendu cette loi pour permettre à leurs assurés de résilier en cours d’année.

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