Résiliation infra-annuelle: le texte de la proposition de loi est publié

Nous avons révélé au marché la semaine dernière que le groupe En Marche avait déposé une proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle de la complémentaire santé. Nous reproduisons aujourd’hui ce texte sans surprise qui devrait marquer une étape majeure pour la complémentaire santé individuelle et collective.