Nous avons révélé au marché la semaine dernière que le groupe En Marche avait déposé une proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle de la complémentaire santé. Nous reproduisons aujourd’hui ce texte sans surprise qui devrait marquer une étape majeure pour la complémentaire santé individuelle et collective.
Du droit de résiliation infra-annuelle sans frais ni pénalités, on ne retiendra rien de neuf: il est ouvert à compter de la promulgation de la loi pour les nouveaux contrats.