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Résiliation infra-annuelle : le décret sort officiellement

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Le décret relatif à l’application de la résiliation facilitée en complémentaire santé est finalement paru officiellement.

Après plusieurs mois de discussions et de propositions de rédaction, la version finale reprend celle qui avait été diffusée ces derniers jours. Retrouvez ici notre analyse du décret et cliquez ici pour en découvrir le texte complet sur légifrance. 

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Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les organismes de complémentaire santé (notamment leur solvabilité), lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Auditions tenues le 16 avril 2026. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvr

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

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