C’est hier que les députés ont validé la loi sur la résiliation facilitée en complémentaire santé. C’est uniquement avec une discussion présentant les opinions de chacun que le texte sur lequel s’était accordée la commission mixte paritaire a été voté par 35 députés avec 28 voix pour, 7 contre.
Il contient donc toutes les mesures modifiées par la commission, à commencer par le formalisme des modalités de résiliation qui est simplifié par rapport à ce que l’Assemblée et le Sénat avaient prévu. L’adhérent qui souhaite résilier a beaucoup plus de possibilités qui lui sont offertes. Il peut le faire « par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme, par acte extrajudiciaire, par un mode de communication à distance prévu lors de la conclusion du contrat, ou par tout autre moyen prévu par le contrat« . Le texte préserve aussi les réseaux de soins que le Sénat avait prévu de mettre à mal.
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