La question de la capacité de résiliation du contrat de complémentaire santé individuel pour adhérer au régime santé collectif est au cœur des préoccupations des organismes assureurs. Le sujet a déjà été abordé, et la grande majorité des publications, y compris des professionnels du secteur, énonce le même principe à l’unisson : si une personne affiliée à un régime santé individuel adhère au régime santé collectif de son entreprise, elle peut résilier son contrat individuel en communiquant à son organisme les documents nécessaires, à tout moment de l’année. Pourtant, en pratique, cette règle qui semble être communément admise ne fait pas l’unanimité et l’inconstance de son application est mise en avant avec la généralisation de la complémentaire santé. Le mille-feuilles législatif entre encore une fois en jeu et aucun éclaircissement n’a vu le jour.
Une préoccupation grandissante pour les assureurs
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