Les modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs à la représentativité patronale viennent d’être mises à jour. Un décret ajoute désormais l’obligation de communiquer sur les TPE adhérentes aux organisations.
Le texte daté du 28 février 2020 indique comment la mesure de l’audience pour les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) doit être mesurée à partir du 1er juillet 2021. Avec le texte, toutes les organisations professionnelles d’employeurs candidates doivent déclarer combien d’entreprises de moins de 11 salariés leur sont adhérentes. Pour authentifier cette déclaration, un commissaire aux comptes doit contrôler le comptage. Son attestation est jointe au dossier de candidature de l’organisation d’employeurs.
Retrouvez le texte complet en cliquant sur ce lien.
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