Un décret relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d’employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel a été publié au JO du 3 novembre 2016.
Un décret d’application de la loi relative à la formation professionnelle
Le décret est pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.
Le décret s’adresse aux organisations professionnelles d’employeurs qui adhèrent à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel. Dans cette hypothèse, ces organisations professionnelles d’employeurs répartissent leurs entreprises adhérentes entre ces organisations, afin de permettre la mesure de l’audience de ces dernières.
Un décret fixant le pourcentage minimal d’affectation
Le décret fixe à 10% le pourcentage minimal d’affectation de ces entreprises adhérentes et des salariés qu’elles emploient.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 novembre 2016.
