Le projet de loi Rebsamen relatif au dialogue social et à l’emploi sera discuté dès le 22 juin 2015 au Sénat. Avant que les débats ne commencent, il convient de revenir sur les principales mesures qui vont réformer le droit du travail en commençant par la représentation des salariés des TPE.
La représentation dans les TPE est actuellement facultative
Dans l’état actuel du droit, seules les entreprises de plus de 11 salariés ont l’obligation de mettre en place des instances représentatives du personnel. Le rapport de la Commission des affaires sociales rappelle qu’aujourd’hui, la représentation dans les TPE est difficile à mettre en place, notamment en raison du faible taux de syndicalisation des salariés.
Actuellement, le rapport souligne que les branches ont la possibilité de créer des commissions territoriales de dialogue social. Le cas des commissions paritaires interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA) est même érigé en exemple car il a permis au dialogue social de se développer dans un secteur où les entreprises ont souvent moins de 11 salariés.
Les auteurs du rapport saluent l’action des partenaires sociaux en faveur du dialogue social dans les branches où les TPE sont nombreuses. Mais le caractère facultatif de ces commissions reste un frein au développement du dialogue social dans les petites entreprises. C’est la raison pour laquelle de nouvelles dispositions sont prévues dans la loi Rebsamen.
Le PS crée les commissions paritaires régionales pour les TPE
Le projet de loi Rebsamen, dans sa rédaction actuelle, prévoit la création d’une commission paritaire interprofessionnelle au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, soit toutes les TPE. Ces commissions doivent être créées à partir du moment où les branches dont les entreprises relèvent n’ont pas mis en place de commissions paritaires régionales par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel.
L’obligation de représentation
Les salariés de TPE doivent donc être représentés, sans exception. La commission est alors composée de 20 membres élus pour 4 ans renouvelables. Au moins cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives et au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d’entreprises de moins de onze salariés, doivent être présents.
Des missions variées
La commission paritaire régionale a pour mission de donner toutes les informations et tous les conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables. Elle peut aussi apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE et à leurs salariés. La commission doit aussi permettre de faciliter, sur accord des parties, la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. Enfin la commission peut faire des propositions dans le domaine des activités sociales et culturelles. La négociation est exclue des missions des commissions paritaires régionales, cela reste une prérogative laissée aux branches professionnelles.
La loi Rebsamen prévoit que pour exercer leurs fonctions, les membres de la commission peuvent avoir accès aux entreprises uniquement après avoir obtenu l’autorisation de l’employeur.
Un fonctionnement protecteur des représentants de salariés
Les représentants de salariés ont le droit, d’après le projet de loi, à 5 heures de délégation par mois au maximum. Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont même la possibilité de répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. L’employeur peut tout à fait contester l’utilisation des heures de délégation devant le juge judiciaire.
Tous les salariés qui sont représentants en commission paritaire régionale bénéficient d’une protection en cas de licenciement : l’employeur doit avoir obtenu l’autorisation de la part de l’inspecteur du travail.
