Le code de la sécurité sociale prévoit que des agents de contrôle peuvent accéder au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) s’ils sont individuellement désignés et habilités pour le faire. Un décret pris en Conseil d’Etat vient de dresser la liste des personnes habilitées.
En l’occurrence, 8 catégories d’habilitations sont créées. Pour rappel, le RNCPS contient les données communes d’identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l’organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, l’adresse déclarée aux organismes pour les percevoir, ainsi que les informations permettant d’attester du respect des conditions de résidence, le montant des prestations en espèces servies par : les organismes de sécurité sociale, le service des allocations, les caisses assurant le service des congés payés, la Caisse des français de l’étranger, Pôle emploi.
Le décret complet est reproduit ci-dessous :
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