Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat FO
La seconde séance de renégociation du régime de l’assurance chômage s’est tenue le 8 mars au siège du Medef. Les interlocuteurs sociaux devaient s’accorder sur un document cadrant la négociation parallèle des règles spécifiques du régime intermittent (annexes 8 et 10), notamment sur le plan financier, conformément aux dispositions de la loi Rebsamen d’août 2015. Pour FO, l’enjeu consistait à préserver le régime des intermittents du spectacle et à offrir une réelle marge de manœuvre à la négociation professionnelle.
Les organisations de salariés et d’employeurs représentatives du secteur du spectacle négocient pour la première fois leurs règles spécifiques d’indemnisation d’assurance chômage, régies par les annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) de la convention Unedic.
Elles doivent pour cela respecter un document de cadrage transmis par les organisations interprofessionnelles. Ce texte doit préciser la trajectoire financière, les principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage à respecter et le délai accordé à la négociation pour aboutir.
Trouver un accord sur ce fameux document de cadrage était au menu de la seconde séance de la renégociation interprofessionnelle de la convention d’assurance-chômage, qui s’est tenue le 8 mars au siège du Medef.
Un débat sur l’enveloppe financière accordée aux intermittents
Les débats devaient surtout porter sur l’enveloppe financière accordée au secteur professionnel, alors que selon l’Unédic, le régime des intermittents était en déficit d’environ 950 millions d’euros en 2015. Les discussions traitent aussi des délais accordés à la négociation.
Ensuite, en cas d’échec de la négociation professionnelle, ou en cas de non-respect du document de cadrage, la négociation interprofessionnelle reprendra la main.
Pour FO, l’enjeu consistait à préserver les annexes 8 et 10 et le régime des intermittents du spectacle. Il s’agissait aussi d’accorder un délai et une enveloppe financière suffisants pour permettre une réelle marge de manœuvre à la négociation professionnelle.
Le Medef avait remis le 7 mars un projet de document de cadrage aux organisations syndicales. Son premier objectif est de faire « converger vers les règles d’indemnisation de droit commun » le régime des intermittents, notamment en ce qui concerne la durée d’indemnisation et les modalités de calcul du montant de l’allocation.
Pour le régime général, le principe d’indemnisation est « un jour cotisé = un jour indemnisé ». Aujourd’hui, les intermittents peuvent être indemnisés plus longtemps qu’ils ne cotisent, mais avec un niveau d’allocation moins élevé. Le patronat veut réduire sensiblement cet écart.
FO a proposé un projet de document de cadrage
Dans son document, le Medef préconise une trajectoire financière en deux étapes. D’ici deux ans, il souhaite une économie annuelle dont le montant « reste à déterminer », afin notamment de compenser le versement par l’État du différé d’indemnisation, à hauteur de 100 millions d’euros par an, qui expirera avec l’actuelle convention Unedic, au 30 juin 2016.
D’ici quatre ans, le Medef veut aussi réduire « le rapport dépenses/recettes » du régime des intermittents du spectacle selon « un ratio qui reste à déterminer ». Aujourd’hui, pour un euro de contribution, le régime des intermittents du spectacle verse 4,1 euros d’allocations, selon l’Unédic. Avant la convention de 2014, ce ratio s’élevait à 5,5 euros d’allocations pour un euro de cotisations.
De son côté, FO avait aussi transmis un projet de document de cadrage aux autres organisations en amont de la négociation interprofessionnelle du 8 mars. Sur l’enveloppe financière, elle n’entend pas imposer d’économies supplémentaires au régime des intermittents, par rapport à ce qui avait été négocié en 2014.
Sur le délai, le Medef demande aux professionnels du spectacle de parvenir à un accord avant le 15 avril 2016. FO propose un délai supplémentaire, pouvant aller jusqu’au 5 mai 2016, ou au plus tard deux semaines avant la dernière séance de négociation de la convention d’assurance chômage.
