Régime frais de santé dans la CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce

Dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), un accord relatif à la complémentaire santé a été conclu. 

Il s’agit de l’accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé. 

L’accord a été conclu par l’organisation d’employeurs CNG et par les syndicats de salariés CFTC, SPAAC CFE-CGC et FS CFDT. 

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