Cette publication est issue du site du syndicat de salariés CFDT.
Depuis maintenant un peu plus de six mois, la CFDT participe activement à un groupe de travail qui a été constitué au sein du Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) afin de travailler à une meilleure répartition des effectifs de conseillers de prud’hommes au sein des différents conseils de prud’hommes. L’objectif ici affiché étant de faire en sorte qu’à compter du prochain renouvellement des sièges (fin 2021), chaque conseiller prud’homme dispose d’un niveau d’activité suffisant pour un bon exercice de sa mission. Très active dans les débats, la CFDT continue de faire œuvre de propositions et de contre-propositions afin qu’in fine la réforme qui suivra soit partout en phase avec les besoins des justiciables. Résultat des courses attendu au plus tard pour le début du mois de mars 2020. Et en attendant, voici un petit point d’étape de là où nous en sommes …
- Un diagnostic partagé
Comme nous le savons tous, les conseils de prud’hommes sont constitués en sections autonomes : 4 professionnelles (industrie, commerce, agriculture et activités diverses) et 1 interprofessionnelle (encadrement).
Bien sûr ce fonctionnement en sections ne pose pas de difficultés particulières lorsque les dossiers y sont répartis entre-elles de manière harmonieuse et équilibrée. Mais ce n’est pas toujours le cas ! Sur un même conseil de prud’hommes, on peut en effet très bien se retrouver avec des conseillers prud’hommes débordés d’affaires dans une section qui voisinent avec d’autres conseillers prud’hommes qui eux ne siègent pas (ou peu) du fait même de la sous-activité de leur section …
Les dysfonctionnements générés peuvent alors être très pénalisants pour le justiciable :
– S’il dépend d’une section en suractivité, il risque de subir de conséquents délais de traitement ;
– S’il dépend d’une section en sous-activité, il risque de voir son affaire jugée par des conseillers prud’hommes ayant une très faible pratique.
Et dans les 2 cas, la situation n’est guère satisfaisante !!
Il était donc urgent de réfléchir à une meilleure répartition des effectifs de conseillers prud’hommes entre les différentes sections et les différents conseils dans le but bien compris de faire gagner en efficience le fonctionnement de la justice prud’homale. Clairement, la CFDT ne pouvait qu’être d’accord avec l’objectif ainsi assigné au groupe de travail !!
Mais encore fallait-il à trouver les chemins pour y parvenir …
- La position de départ de la CFDT
Dès les 1ères séances du groupe de travail, nous avons porter 2 principales pistes d’évolution :
– 1ère piste d’évolution : revoir la structure même des sections dont les 5 spécialisations sont manifestement plus le reflet de la France des années 1970 que de celle d’aujourd’hui. La situation de la section activités diverses est d’ailleurs assez symptomatique de cette situation. L’ensemble des activités nouvelles qui, hors commerce, industrie et agriculture, se crééent dans notre pays relèvent par défaut de la section activités diverses … Et de fait, celle-ci est ainsi devenue au fil du temps le réceptacle par défaut de ces activités nouvelles qui ne trouvent pas leur place ailleurs. Au final, convenons-en, une telle inflation des champs professionnels relevant de la section activités diverses est susceptible de déboucher sur une connaissance assez approximative des juges du travail qui la composent du milieu professionnel des justiciables dont ils ont pourtant à juger les affaires.
Mais qui plus est, un découpage en sections qui ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui est par nature susceptible de générer des surcharges et des sous-charges …
– 2ème piste d’évolution : assouplir (par divers mécanismes que nous avons proposés) les possibilités de mobilisation d’un conseiller prud’hommes d’une section donnée pour siéger dans une autre en fonction des besoins.
Mais par-delà ces 2 idées forces, nous avons aussi posé une exigence : Que la question des effectifs de conseillers prud’hommes ne soit pas traitée isolément des autres problématiques qui peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement des conseils de prud’hommes. A savoir, pour l’essentiel, l’immobilier (dont notamment le nombre de salles d’audience disponibles) et les postes de greffiers pourvus et non-pourvus.
- Les positions fluctuantes de l’administration et les réactions de la CFDT
L’administration a précisé d’emblée que la réforme des effectifs se ferait à effectifs constants. Mais elle a aussi précisé qu’elle ne souhaitait pas ouvrir le chantier de la redéfinition des frontières des sections existantes. En tout cas, pas dans le sens que nous souhaitions. Elle n’a pas non plus entendu assouplir la capacité pour les conseillers prud’hommes d’être affecté à une autre section que la leur. De telles perspectives ont en fait été considérées comme « trop ambitieuses » dans le sens où l’administration n’a finalement souhaité travailler à une évolution que des seuls textes réglementaires.
Aussi, et afin de remettre à flot le niveau d’activité des conseillers prud’hommes dans les conseils de prud’hommes où une (ou plusieurs) section(s) étai(en)t en sous-activité, l’administration a d’abord envisagé d’y fusionner les sections (à la notable exception de celle de l’encadrement).
Les conseils de prud’hommes à faible activité n’auraient alors plus été composés que de 2 sections : Une interprofessionnelle non-cadres et une interprofessionnelle cadres.
Nous avons alors réagi en faisant des contrepropositions pour que, dans ce cadre, l’identité professionnelle des justiciables et des juges entendant les affaires ne soit pas complétement occultée, notamment en réclamant la possibilité pour les conseils de prud’hommes concernés de créer, autant que de besoin, des chambres au sein de ces nouvelles sections interprofessionnelles.
Mais à la fin de l’année 2019, coup de théâtre ! L’idée des sections interprofessionnelles dans les conseils de prud’hommes à faible activité a finalement été abandonnée en rase campagne ; l’administration considérant en bout de course que cette idée n’était pas si bonne que ça puisque, à terme, elle risquait ni plus ni moins de remettre en cause le principe même du fonctionnement paritaire des juridictions prud’homales … Principe qui induit que les juges en place disposent d’une bonne connaissance du milieu professionnel dans lequel ils évoluent.
L’idée d’instaurer de l’interprofessionnel dans les sections de certains conseils avait donc vécue … mais à l’évidence pas celle de réduire le nombre de sections ! Et pour y parvenir, l’administration dessina alors une autre voie de passage consistant à :
– fermer des sections encadrement dans un certain nombre de conseils afin de, « sauf exception », n’en conserver qu’une par département ;
– réduire encore le nombre de sections agriculture existantes.
La CFDT a désapprouvé cette idée en mettant en avant la question du pourquoi : Pourquoi l’encadrement et pas d’autres sections ? Pourquoi faudrait-il considérer que, par nature, les cadres seraient nécessairement plus mobiles que les autres salariés ?
L’idée d’un tel regroupement aurait pu avoir du sens pour les sections encadrement ayant une très faible activité. Même s’il fallait tout de même, dans un tel cas de figure, s’attacher à déterminer les capacités de déplacement des salariés concernés en prenant en compte, notamment, les réalités géographiques de telle ou telle partie du territoire.
Mais parallèlement à cette idée nouvelle qu’il fallait tenter de juguler, la CFDT a aussi dû se battre pour qu’une autre piste d’évolution proposée ne soit pas retenue : celle qui consistait à regrouper l’ensemble de l’activité des conseils de prud’hommes en sous-activité vers un autre conseil de prud’hommes du ressort du même tribunal judiciaire car, à l’évidence, une telle option aurait généré la fermeture d’un certain nombre de « petits » conseils de prud’hommes.
- Au final, 3 scénarios mis sur la table
Le 20 décembre 2019, au terme de mois de réflexions et d’allers / retours dans les propositions de l’administration, 3 scénarios ont finalement été mis sur la table. 3 scénarios que nous pouvons qualifier comme suit : un maximaliste, un minimaliste et un médian :
Le scénario maximaliste :
Il met en œuvre 3 leviers distincts :
– Une nouvelle répartition des conseillers prud’hommes entre les sections (renforcement de celles qui sont sous-dotées ; allégement de celles qui sont sur-dotées) ;
– Un regroupement « sauf exceptions » des sections encadrement et agriculture afin de n’en conserver qu’une de chaque par département ;
– Un regroupement de l’ensemble de l’activité des conseils de prud’hommes en sous-activité vers le conseil de prud’hommes du ressort du même tribunal judiciaire.
Le scénario minimaliste :
Il ne met en œuvre que l’un des leviers du 1er scénario. A savoir une nouvelle répartition des conseillers prud’hommes entre les sections (renforcement de celles qui sont sous-dotées ; allégement de celles qui sont sur-dotées).
Le scénario médian :
Il ne met en œuvre que 2 des leviers du 1er scénario :
– Une nouvelle répartition des conseillers prud’hommes entre les sections (renforcement de celles qui sont sous-dotées ; allégement de celles qui sont sur-dotées) ;
– Un regroupement « sauf exceptions » des sections encadrement et agriculture afin de n’en conserver qu’une de chaque par département.
Partant du principe qu’aucun de ces scénarios ne pouvait en tant que tel être considéré comme satisfaisant eu égard à nos positionnements de départ, nous avons le pris le parti de peser pour que ce soit le scénario minimaliste qui soit retenu. Il permet en effet à tout le moins de rééquilibrer les effectifs de conseillers prud’hommes en supprimant des sièges de conseillers prud’hommes dans les sections en sous-activité et en en créant dans les sections en sur-activité.
Nous avons cependant eu du mal à nous faire entendre par l’administration ; celle-ci acceptant (suite à nos échanges du 20 décembre dernier) de ne retenir que le scénario médian.
Début janvier, nous avons donc pris le parti de nous tourner vers nos unions régionales afin que celles-ci nous renseignent sur les difficultés que seraient susceptibles de poser sur le terrain les « départementalisations » envisagées des sections encadrement … mais aussi sur :
– la pertinence des rééquilibrages en nombre de sièges par sections et par conseils tels qu’ils sont envisagés ;
– la pertinence des nouveaux rassemblements de sections agriculture ;
– la compatibilité entre les augmentations d’effectifs envisagés sur certains conseils de prud’hommes et la réalité immobilière de ces derniers ;
– la compatibilité entre les augmentations ou les diminutions d’effectifs envisagés sur certains conseils de prud’hommes et le niveau de postes effectivement pourvus dans les greffes.
Un document de synthèse recensant l’ensemble des difficultés mises à jour par nos unions régionales a été transmis à l’administration le 21 janvier dernier. L’administration en a pris connaissance et nous attendons maintenant son retour sur chacun de ces points.
Une prochaine séance du groupe de travail est d’ores et déjà programmée pour le 25 février prochain. Dans cette perspective, nous nous retournerons à nouveau vers nos unions régionales dans les jours qui viennent pour faire un point récapitulatif de tout ce que nous aurons à remonter à l’administration.
Et c’est bien sur l’ensemble des points recensés comme nécessitant un correctif que nous nous battrons pour faire évoluer le projet en cours.
Et quoiqu’il en soit, nous reviendrons vous informer sur le site CFDT dès que nous connaitrons les positionnements définitifs de l’administration … certainement aux alentours de fin février / début mars 2020.
