La Cour de cassation a rendu une décision incontournable la semaine dernière. C’est un détail de l’argumentation du juge qui mérite toute l’attention des partenaires sociaux et des organismes assureurs. La recommandation y est assimilée à la désignation, rien de moins !
Nous l’avons signalé hier, la décision datée du 9 octobre porte sur l’accord santé conclu dans la convention collective de la manutention ferroviaire (IDCC 538). La décision porte avant tout sur deux sujets bien distincts : celui de la validité de l’accord en l’absence de clause de réexamen de la recommandation. Puis celui de la capacité des partenaires sociaux à négocier sur le degré élevé de solidarité en l’absence de dispositions légales et réglementaires.
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