La convention collective de l’animation (IDCC 1518) a signé son accord santé d’adaptation au RAC0 le 1er octobre 2019. Ce texte est entré en vigueur dès le 1er janvier 2020 pour une mise en conformité du tableau de garanties santé. L’arrêté d’extension du texte est paru ce week-end et comprend une réserve importante à signaler qui concerne l’ensemble de la grille de remboursements.
L’arrêté d’extension qui vient de paraître permet à l’accord de s’imposer à l’ensemble des entreprises qui entrent dans son champ d’application. Sa publication n’était pas une condition à l’entrée en vigueur de l’accord (visible ici) qui propose deux originalités importantes. Mais la réserve émise par le ministère du travail est intéressante à souligner car elle fait référence à la fois à la loi Evin du 31 décembre 1989, ainsi qu’à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 censurant les clauses de désignation.
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