Comme BI&T l’avait signalé le jour de sa publication, l’arrêté du 19 août 2015 précise la liste des pièces à joindre à la demande d’extension d’un accord collectif comportant une clause de recommandation prévue par l’article D. 912-13 du code de la sécurité sociale.
La demande d’extension d’un accord collectif comportant une clause de recommandation doit ainsi être accompagnée des pièces relatives à la procédure de mise en concurrence suivantes :
– la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales ;
– la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances ;
– le classement des candidats en fonction des critères d’évaluation.
Les partenaires sociaux ont désormais toutes les informations utiles pour demander l’extension d’un accord collectif comportant une clause de recommandation.
