Les partenaires sociaux connaissent enfin la liste des documents à fournir pour demander l’extension d’un accord comportant la recommandation d’un ou plusieurs organismes assureurs.
En effet, l’arrêté du 19 août 2015 vient d’être publié au Journal officiel du 5 septembre 2015. Ce décret précise la liste des pièces à joindre à la demande d’extension d’un accord collectif comportant une clause de recommandation prévue par l’article D. 912-13 du code de la sécurité sociale.
Depuis la création des clauses de recommandation, issues de l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, de nombreux accords ont déjà été conclus et ont même été étendus. Les syndicats de salariés et les organisations d’employeurs ont désormais les indications nécessaires pour demander l’extension des accords comportant une recommandation en bonne et due forme.
Ainsi, la demande d’extension d’un accord collectif comportant une clause de recommandation doit être accompagnée des pièces relatives à la procédure de mise en concurrence suivantes :
– la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales ;
– la publication de l’avis d’appel à la concurrence dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances ;
– le classement des candidats en fonction des critères d’évaluation.
