Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat : la CFDT
Lorsque plusieurs CDD irréguliers sont requalifiés en CDI, la requalification s’applique au premier contrat irrégulier requalifié. Le salarié est alors réputé avoir occupé à un emploi à durée indéterminée à compter du jour de sa première embauche en CDD. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation par un arrêt du 3 mai 2016, laquelle a également précisé que l’ancienneté du salarié se calcule à partir de cette date. Cass.soc, 03.05.16, n°15-12256
- Les faits
Un salarié, d’abord embauché à compter de décembre 2004 via plusieurs CDD, a conclu un CDI en août 2009, avant d’être licencié quelques années plus tard pour faute grave. Considérant que les CDD conclus étaient irréguliers, il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’en obtenir la requalification en CDI. Par la même occasion, il a demandé le paiement d’une prime d’expérience (équivalente à une indemnité d’ancienneté prévue conventionnellement) calculée sur la base d’une ancienneté reprise à compter du premier CDD irrégulier.
La cour d’appel, qui accueille sa demande de requalification, le déboute en revanche de sa seconde demande relative à la reprise de son ancienneté à compter de cette requalification. Elle part du constat de l’absence de contrat de travail sur une période d’environ 18 mois, de novembre 2007 à août 2009, et de l’absence de démonstration par le salarié que ce dernier ce serait tenu à disposition de l’employeur. Elle en déduit une « absence de relation contractuelle sur cette période », pour rejeter la demande de reprise de l’ancienneté à compter de la requalification du premier CDD irrégulier.
Un pourvoi est alors formé par le salarié qui saisit la Cour de cassation du problème suivant :
A quand remonte l’ancienneté du salarié en cas de requalification d’un CDD en CDI, notamment lorsque sont constatée des périodes inter contrats ?
- Un CDI dès le premier jour du contrat irrégulier requalifié
La Cour de cassation, dans l’arrêt commenté, répond sans détour qu’il y a bien un CDI dès le premier jour du contrat irrégulier requalifié : « par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier »(1).
- Une ancienneté calculée dès le premier jour de ce même contrat
Puis elle en tire les conséquences logiques en termes d’ancienneté pour le salarié : celui-ci est en droit de se prévaloir « d’une ancienneté remontant à cette date ».
Dans le cas d’espèce, cela signifie pour le salarié que la prime d’expérience conventionnelle doit bien être calculée sur la base du premier CDD requalifié, à savoir à compter de décembre 2004, peu importe qu’il y ait eu, dans les faits, une interruption des relations contractuelles sur une période d’environ 18 mois.
- Des conséquences pratiques non négligeables
En pratique, cette solution permettra au salarié, placé dans une situation identique, de réclamer automatiquement la reprise de l’ancienneté au premier jour du contrat requalifié, sans avoir à apporter la moindre preuve quant à la continuité des relations contractuelles ou encore la preuve qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur en cas de périodes interstitielles.
De plus, lorsque l’on sait que nombre d’indemnité ou de droit ont pour base l’ancienneté du salarié, telle que par exemple le préavis, l’indemnité de licenciement, ou encore les dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse au licenciement, cette décision est des plus favorable aux salariés et ne manquera pas de retenir l’attention de plus d’un défenseur syndical !
