Un avenant relatif au financement de la formation professionnelle a été signé le 9 septembre 2016 dans la CCN des experts-comptables (IDCC 787).
L’avenant a été signé par les organismes patronaux le syndicat ECF et le syndicat IFEC. Les syndicats de salariés signataires sont les fédérations F3C-CFDT, CFE-CGC, CSFV-CFTC, CGT des sociétés d’études et FEC-FO.
L’avenant a pour objet d’adapter aux évolutions législatives l’accord collectif sur le financement de la formation professionnelle signé le 13 décembre 2015.
En effet, la loi du 29 décembre 2015 a remplacé l’effectif de 10 salariés par 11 salariés.
Des tableaux annexés à l’avenant prévoient les taux de contribution légale et conventionnelle ainsi que leur répartition.
Pour les cabinets de moins de 11 salariés, la contribution légale est de 0,55% de la masse salariale. Pour les cabinets de plus de 11 salariés, la contribution légale est de 1% de la masse salariale.
Quant aux taux de contribution conventionnelle, ils sont répartis comme suit:
– pour les entreprises de moins de 11 salariés, le contribution est de 0,55%,
– pour les entreprises de 11 à 49 salariés, la contribution est de 1,3%,
– et pour les entreprises de plus de 49 salariés, la contribution est de 1%.
