Les partenaires sociaux du secteur des transports sanitaires de Guadeloupe ont conclu une convention collective régionale le 26 septembre 2014. Cette convention collective régionale est parue au bulletin officiel des conventions collectives du 14 février 2015. Le texte de la convention collective prévoit, à son article 48, la mise en place d’un régime frais de santé sans parvenir à choisir d’organisme assureur recommandé.
La conclusion de l’accord du 18 décembre 2014 a finalement permis d’apporter les précisions nécessaire.
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