Une nouvelle QPC intéressante vient d’être transmise au Conseil constitutionnel. Cette question vise la définition du régime social de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle.
Cette indemnité n’a pas le même régime social selon que le salarié est, ou non, en âge de bénéficier de la retraite. Or, cela entraine une différence de traitement entre les salariés qui ont bénéficié d’une rupture conventionnelle. D’après la QPC, cette différence de traitement n’est justifiée ni par une différence de situation ni par une raison d’intérêt général. Dès lors, toute la question est de savoir si cela crée une rupture d’égalité devant la loi (notamment les charges publiques). Le Conseil constitutionnel devra donc apporter une réponse dans les prochains mois.
Retrouvez la QPC transmise par le pôle social du TGI de Nantes en cliquant sur ce lien.
