Par les arrêts n° 1255 et n° 1256 rendus le 31 mai 2016, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une même question prioritaire de constitutionnalité sur la compatibilité de l’article L6323-17 du code du travail au principe d’égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit.
Les Faits d’espèces
Dans ces deux arrêts, les requérants ont été licenciés pour faute lourde par leur employeur et n’ont pas été payés de leur indemnité au titre du droit individuel à la formation.
Ils réclament donc le paiement de cette indemnité.
Conformité ou mise en jeu du principe d’égal accès à la formation professionnelle ?
La Cour, en application des textes juridiques, constate que l’existence d’une faute lourde permet à l’employeur de rechercher la responsabilité civile du salarié.
De plus, elle rappelle que l’article L6323-17 du code du travail prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées.
La Cour de cassation renvoie donc la question de savoir si le fait de priver le salarié, en cas de licenciement pour faute lourde, de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées est contraire au principe d’égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit.
