La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, avait notamment imposé aux organismes chargés de financer les actions de formation, de s’assurer, sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Objet du décret d’application et ses destinataires
Le décret d’application 2015-790 du 30 juin 2015 destiné aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), aux organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), à l’Etat, aux régions, à Pôle emploi et à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), vient d’être publié aujourd’hui au Journal officiel.
Ce texte ajoute donc à la partie réglementaire du code du travail un chapitre intitulé : « Qualité des actions de la formation professionnelle continue », et précise les critères mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail, que devront prendre en compte ces différentes institutions afin de s’assurer de la qualité des actions de formation.
Entrée en vigueur des critères définis
A compter du 1er janvier 2017, les critères seront les suivants :
-L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
-L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
-L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
-La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
-Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
-La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
En outre, les organismes financeurs s’assureront du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 du Code du travail.
Le décret précise par ailleurs le rôle du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP) dans l’amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation devront mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées.
