Dans le cadre de la loi santé, un décret et un arrêté relatifs au paquet neutre des cigarettes et de certains produits de tabac ont été publiés. Il s’agit du décret n° 2016-334 du 21 mars 2016, publié le 22 mars 2016, et de l’arrêté du 21 mars 2016, publié le 22 mars 2016, relatifs aux conditions pour assurer la neutralité et l’uniformisation des conditionnements des produits liés à la consommation de tabac.
Sont ainsi ajoutées au code de la santé publique :
– des dispositions générales relatives au conditionnement des produits de tabac
Cette partie précise que les unités de conditionnement auront une seule couleur et un code-barres. Le fabricant aura le choix entre deux nuances de couleur pour l’intérieur de l’unité de conditionnement. Le suremballage de l’unité de conditionnement et de l’emballage extérieur sera clair, transparent, et non coloré. Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l’enveloppe à filtre auront une seule nuance de couleur (blanche de finition mate) avec un papier de couleur imitation liège.
– des dispositions sur les paquets de cigarettes
Le texte prévoit que chaque paquet de cigarettes sera composé d’un carton ou d’un matériau souple de forme parallélépipédique. Ils ne pourront être refermés ou rescellés après la première ouverture, à l’exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d’une boîte pliante.
– des dispositions sur les sachets de tabac à rouler
Le texte précise les différentes formes que pourront revêtir ces sachets comme un parallélépipède, un cylindre ou une pochette. Ces sachets pourront être accompagnés d’une languette sans marquage, claire, transparente, et non colorée permettant de les refermer.
L’unité de conditionnement et l’emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler seront de couleur ou nuance Pantone 448 C, avec une finition mate. Ils pourront comporter des bords biseautés ou arrondis.
Finalement, pourront apparaître sur les paquets: le nom de la marque (à figurer en une seule fois), le nom de la dénomination commerciale (à figurer en une seule fois), les coordonnées du fabricant, le nombre de cigarettes contenus ou l’indication du poids en grammes du tabac à rouler contenu. Dans certains cas, les mentions “contient le papier à rouler et les filtres” ; “contient le papier à rouler” ;“contient les filtres” (tous en une seule fois) peuvent apparaître.
Ces conditions de paquet neutre, très pointilleuses et précises, entreront en vigueur le 20 mai 2016.
