Prud’hommes : pourquoi les entreprises ne sont pas sauvées par la Cour de cassation

Gouvernement et chefs d’entreprise ont peut-être crié victoire trop tôt. Si la Cour de cassation a rendu, ce mercredi, un avis positif sur la conventionnalité du barème d’indemnités prud’homales versées en cas de licenciement abusif, le débat juridique n’est clos pour autant. Les conseils de prud’hommes restent toujours libres d’écarter le plafonnement des indemnités.

Mercredi 17 juillet, la Cour de cassation rendait enfin son avis sur la conventionnalité du barème dit « barème Macron ». Ce dispositif inclut dans les ordonnances travail prévoit un minimum et un maximum dans le montant des indemnités prud’homales que pourront percevoir des salariés dont les licenciements seraient reconnus comme étant sans cause réelle et sérieuse.