Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a modifié quelques éléments réglementaires liés aux prud’hommes. C’est particulièrement deux points du décret sur la justice prud’homale datant du 20 mai 2016 qui sont visés.
Dans sa décision parue au Journal officiel, le Conseil d’Etat a annulé la seconde phrase de l’article R. 1454-13 du code du travail. Cet article a trait au bureau de conciliation et d’orientation des prud’hommes. La phrase annulée est la suivante « le bureau de conciliation et d’orientation ne peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement que pour s’assurer de la communication des pièces et moyens au défendeur« . Désormais, cette mesure n’est donc plus applicable.
Le Conseil d’Etat corrige aussi une erreur de renvoi qui s’était insérée à l’article R. 1454-17 du code du travail. En effet, la rédaction de cet article issue du décret de 2016 renvoyait aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14 du code du travail. Or, l’article R. 1454-14 n’a pas de rapport avec le sujet traité qui est le renvoi de l’audience de conciliation à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte. Le Conseil d’Etat corrige donc le renvoi qui est désormais fait aux bons articles R. 1454-12 et R. 1454-13 du code du travail.
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