Hier, Les Echos sont revenus sur la proposition de loi organique du député Thomas Mesnier, par ailleurs rapporteur général de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, relative à la révision du processus d’élaboration, d’adoption et de suivi des lois de financement de la Sécurité sociale.
A première vue, cette proposition de loi vise à réaffirmer la place du Parlement dans ce processus – très largement contrôlé, il est vrai, par l’exécutif. Le quotidien économique montre que le député entend profiter de son entreprise législative pour étendre le périmètre de la loi de financement de la Sécurité sociale, à des régimes de protection sociale qui en sont aujourd’hui exclus, comme ceux de l’AGIRC-ARRCO ou de l’assurance-chômage.
Cette volonté publique n’étonnera guère les acteurs et observateurs du monde de la protection sociale paritaire, dans la mesure où elle régulièrement mise en scène, ces dernières années, par les responsables politico-administratifs de l’Etat. Elle est d’ailleurs aujourd’hui appuyée par la reprise en main étatique de la définition des paramètres de l’assurance-chômage – à la faveur de sa dernière réforme – et par l’organisation du transfert à l’ACOSS du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO.
Permise par la difficulté des partenaires sociaux à faire vivre leur autonomie d’organisation et de gestion des institutions paritaires de protection sociale, l’étatisation de ces dernières apparaît aujourd’hui être une perspective probable.
