Le Règlement européen sur la protection des données personnelles datant de 2016 (RGPD pour les intimes) entrera en vigueur le 25 mai 2018. En France, c’est la loi relative à l’informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 qui encadre la protection des données personnelles et qui fixe en grande partie les modalités d’autorisation de leur traitement éventuel.
Afin de mettre le droit français en conformité avec ce nouveau Règlement, une adaptation de la loi informatique et libertés est prévue.
Le Ministère de la Justice vient de communiquer sur la présentation du projet de loi d’adaptation. Tripalio ne manquera pas de proposer ce projet en intégralité dès qu’il sera disponible.
On sait d’ores et déjà que c’est par voie d’ordonnance que les modifications seront intégrées à la loi de 1978.
