Dans l’accord collectif relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé des salariés non cadres des Pyrénées-Atlantiques a été conclu, un avenant n° 3 du 22 juin 2015.
Cet avenant a été conclu entre les organisations patronales FDSEA des Pyrénées-Atlantiques, FDCUMA des Pyrénées-Atlantiques, le syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantique, le syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques d’une part. Et les syndicats de salariés d’autre part, le SNCEA CFE-CGC des Pyrénées-Atlantiques, le SGA CFDT du Béarn, la FNAF CGT, section agriculture et la CFTC.
Cet avenant a pour objectif de modifier le déséquilibre dans les comptes de résultats du régime frais de santé à compter du 1er avril 2015 et au plus tard, à la date de publication au JO de son arrêté d’extension.
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