Dans la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants (IDCC 2798), un accord conclu le 15 mars 2018 vient proroger les mandats des représentants de personnel des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Le texte proroge la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel d’exercice jusqu’au 31 décembre 2019, sous réserve de la signature d’un accord local à l’unanimité des organisations syndicales reconnues représentatives dans la caisse ou l’établissement. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’agrément ministériel visé à l’article L.123-1 du code de la sécurité sociale.
