La Cour de cassation vient de rendre un avis intéressant sur la question de la marche à suivre en cas de prise d’acte. Elle répond à une question posée par le conseil de prud’hommes de Nantes à propos de la nécessité de délivrer une mise en demeure avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail.
Dans l’affaire en question, un salarié en CDD a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demande aux prud’hommes d’appliquer les effets d’un licenciement. De son côté, l’employeur estime qu’il s’agit d’une démission. Les juges prud’homaux se demandent alors si un article du code civil, le 1226, pourrait s’appliquer : cet article indique qu’en cas d’inexécution d’une obligation d’un contrat par l’une des parties, le créancier peut mettre fin au contrat à condition d’avoir mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La réponse du juge est sans ambiguïté.
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