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Prévoyance : le Conseil d’Etat saisi dans les services à la personne

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Comme nous en avons fait état au début de l’année, les services de la direction générale du travail (DGT), du ministère du Travail, ont étendu, en formulant des réserves, l’accord de prévoyance signé en février 2025 par une partie des partenaires sociaux des entreprises de services à la personne.

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Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le nouvel avenant prévoyance de la CCN des bureaux d'études, et sur deux jurisprudences clefs. Au menu du webinaire : 1- les enjeux de l'avenant prévoyance du Syntec, 2- retour sur 2 jurisprudences à connaître : °le sort des provisions en cas de résiliation du contrat collectif, °les dernières précisions sur la résiliation du contrat collectif en cas de liquidation judiciaire. Ce webinaire a

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