Avec la signature de l’accord national interprofessionnel AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, les partenaires sociaux du commerce de détail de l’habillement (IDCC 1483) ont donné leur avis d’interprétation de leur régime prévoyance.
Leur avis rendu le 29 avril 2019 engage l’organisation d’employeur FNH et les syndicats de salariés CGT Services, CFDT Services, CFE-CGC FNECS, CFTC-CSFV. L’avis précise que la répartition de la cotisation du régime prévoyance à 50% entre l’employeur et le salarié ainsi que le respect de l’ancien article 7 de la convention AGIRC. Désormais, l’article doit se lire à la lumière de la nouvelle convention AGIRC-ARRCO de 2017 .
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