En santé et prévoyance collective, la question de la conformité du régime d’entreprise aux accords de branche est parfois reléguée au second plan. Pourtant, le risque prud’hommal existe bel et bien, ce que vient de rappeler la Cour de cassation.
La décision qui vient d’être rendue le 13 juin dernier concerne une entreprise qui relève de la convention collective du Syntec (IDCC 1486). L’entreprise a mis en place un régime de prévoyance collective par décision unilatérale (DUE) avec effet le 1er février 2008. Mais en 2015, la CFTC a fait assigner l’entreprise devant le tribunal de grande instance pour la contraindre à appliquer les garanties de prévoyance collective prévues par la convention collective aux salariés non cadres.
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