Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité du PLFSS 2020 à la Constitution.
Verdict : l’article 8 est censuré. Rappelons que l’article 8 devait neutraliser certains effets du bonus-malus dans le calcul des allègements de charges sociales dues par les employeurs. Ce dispositif conduisait à moduler le taux de contribution à l’assurance chôment en fonction du nombre de contrats de travail de courte durée. Cette mesure, censée s’appliquer en 2021, est donc contraire à la Constitution. Les Sages considèrent que cette mesure n’a pas à être rattachée à une loi concernant le financement de la sécurité sociale.
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