Il y a quelques semaines, BI&T se faisait l’écho des remises en cause du congé de fin d’activité (CFA) en vigueur depuis 1996 dans les transports routiers. En plein débat sur le retour des désignations en prévoyance, le Sénat a adopté la semaine dernière un amendement dont le patronat du secteur revendique la paternité et qui vise à sécuriser ce régime particulier de protection sociale.
Le tabac pour sauver le CFA
L’amendement 403 rectifié quinquies au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 adopté en première lecture au Sénat, est aussi concis qu’important. A la suite de l’article 6bis du projet de loi, il prévoit d’intégrer ceci : »I. – L’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :« … – Le présent article n’est pas applicable aux régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activité. »II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
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