Nous publiions hier l’état des lieux réalisé par l’ACPR sur l’application de la garantie pertes d’exploitation à la crise du coronavirus. Les résultats sont intéressants car ils montrent que plus de 46 000 assurés, soit 4,1% du total des assurés couverts par un tel contrat, ont une couverture qui mérite d’être regardée de plus près.
Effectivement, l’ACPR juge « incertaine » l’application de la couverture pertes d’exploitation souscrite par ces assurés à la crise du coronavirus. Cela veut dire que l’ensemble de ces assurés seraient légitimes à demander en justice à obtenir une interprétation de leur contrat qui leur soit favorable. L’ACPR estime elle-même que l’intervention du juge est nécessaire dès lors que les assureurs n’interprètent pas les contrats en faveur des assurés.
L’affaire des pertes d’exploitation permet à l’ACPR de mettre les points sur les « i » à la profession
L’Autorité en profite pour rappeler les règles de bonne pratique que doivent respecter les professionnels de l’assurance : répondre aux assurés dans des délais raisonnables et expliciter les refus de garantie éventuels. Autre point intéressant : l’ACPR rappelle que les gestes commerciaux dont font preuve les assureurs ne privent pas les assurés de leur droit de recours pour contester les clauses contractuelles. Une information que les assurés auront probablement dans un coin de leur tête s’ils estiment avoir été lésés malgré le geste commercial dont ils ont pu bénéficier.
Enfin, l’ACPR termine par exiger des assureurs deux actions majeures. La première est de revoir la rédaction de leurs contrats qui sont beaucoup trop flous. La seconde est la mise à niveau rapide des systèmes d’information des assureurs dont la performance est inégale. Aujourd’hui, l’Autorité dénonce les assureurs qui ne sont pas capable d’avoir une vision claire du contenu des garanties dont bénéficient leurs assurés.
On le voit, la pression n’est pas près de retomber sur le secteur.
