Une circulaire 2015-8-DRJ AGIRC-ARRCO relative au domaine de l’entreprise, au versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et sur la déclaration des rémunérations, a été publié le 18 septembre 2015.
Dans le domaine Entreprise, deux réformes sont intervenues pour modifier la pratique actuelle des institutions AGIRC et ARRCO, concernant d’une part le versement des cotisations de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2016 et concernant la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) d’autre part.
Versement des cotisations AGIRC-ARRCO
La première modification est la mensualisation du versement des cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2016. En effet, actuellement, le recouvrement des entreprises est trimestriel. Ce changement ne concernera que les entreprises qui emploient plus de 9 salariés, c’est une simple possibilité pour les entreprises de moins de 10 salariés. Il est prévu dans l’accord national interprofessionnel AGIRC et ARRCO du 13 mars 2013.
Un délai d’un mois maximum, à compter de la date d’exigibilité du versement, est accordé aux structures pour répondre de leur obligation en matière de cotisation. Comme le versement se doit d’être effectif au dernier jour ouvré du mois, la date limite pour l’envoi du chèque ou de déclaration de l’ordre de virement est fixée au plus tard au 25 du mois.
C’est l’avenant A – 284 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 qui assoit ces changements avec les articles 5, 15 et 10.
Déclaration des rémunérations à l’AGIRC-ARRCO
La seconde modification a trait à la déclaration des rémunérations. Désormais, pour l’établissement de l’assiette des cotisations, l’exigibilité de l’état nominatif des salaires (ENA) est effective. En effet, l’entreprise est tenue d’envoyer à son institution d’adhésion, une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations destinées à l’établissement de l’assiette des cotisations. Si ce dernier n’est pas envoyé, alors les cotisations seront estimées sur la base de la dernière assiette déclarée. Concernant la période antérieure à l’année 2016, l’entreprise devra fournir un état nominatif annuel des salaires à son institution d’adhésion, cela avant le 1er février de l’année suivante. Dans le cas ou l’entreprise ne le ferait pas, une sanction financière est prévue.
Cette modification intervient en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au sein de l’avenant n° 135 à l’accord du 8 décembre 1961, aux articles 11 et 12 de l’annexe A.
