Un accord relatif au financement de la formation professionelle a été conclu dans la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787).
Il s’agit de l’accord du 25 janvier 2021 qui a été signé par ECF (Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France) et l’I.F.E.C. (Institut Français des Experts Comptables et commissaires aux comptes) ; ainsi que par les syndicats de salariés , Fédération F3C-CFDT, Fédération CFE-CGC des EC et CAC Fédération CSFV-CFTC, Fédération CGT DES SOCIETES D’ETUDES et Fédération FEC-FO SERVICES. Le texte met en place, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de la politique de formation dans la branche.
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2021 sur les salaires 2021.
