La ministre du travail, a modifié par arrêté du 2 juillet 2019, publié le 6 juillet 2019, les dispositions de l’arrêté du 15 mars 2019, publié le 21 mars 2019 portant extension de l’avenant du 26 mars 2018 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264).
I. – Le 3e visa est modifié comme suit :« Vu l’avenant salarial du 26 mars 2018 à l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective susvisée ».II. – Au premier article de l’arrêté, les termes « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées visés à l’annexe du 10 décembre 2002 » sont remplacés par les termes « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 ».
Les modifications apportées par le présent arrêté sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
