Dans la convention collective nationae de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) (IDCC 1286), un avenant relatif aux frais de santé a été conclu et publié au bulletin officiel des conventions collectives du 18 juillet 2015.
Il s’agit de l’avenant n°8 du 19 mars 2015 à l’avenant n°15 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé. Il a été signé par l’organisation d’employeurs CNDC ainsi que par les syndicats de salariés FGTA FO, CSFV CFTC et FNAA CFE-CGC.
L’avenant a pris effet le 1er avril 2015. IL apporte des modifications au dispositif de portabilité du régime pour qu’il corresponde à la législation en vigueur. De plus, les partenaires sociaux adaptent les garanties pour que les garanties minimales prévues dans le cadre des contrats responsables soient respectées.
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