Un avenant modifiant le forfait annuel en jours a été signé le 25 avril 2017, dans la CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785).
Les salariés concernés par l’avenant sont les salariés cadres qui ont un coefficient supérieur ou égal à 300 et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service qu’ils dirigent ou auquel ils sont intégrés.
L’avenant précise la nature des fonctions justifiant le recours à cette modalité d’organisation du temps de travail, le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini, la rémunération correspondante, et les modalités de suivi de la charge de travail du salarié.
A cet effet, le salarié soumis à une convention de forfait annuelle en jours sur l’année doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d’une convention de forfait annuelle de 216 jours travaillés ou sur la base de la convention de forfait définie en entreprise.
Les organisations patronales signataires de l’avenant sont SYMEV, CNCPJ et SNCPJ. Les organisations syndicales signataires de l’avenant sont Fédération des services-CFDT, SPCP-SVV-CFE-CGC, FESSAD-UNSA, et CSFV-CFTC.
