Dans la convention collective nationale des entreprises d’accouvage et de sélection avicoles (IDCC 7009), a été publié, un avenant n° 81 du 9 juin 2015 relatif à la modification de l’annexe IV.
Cet avenant a été conclu entre les organisations patronnales CFA, SNA et les syndicats de salariés SNCEA CFE-CGC, FGA CFDT, CFTC-Agri et la FGTA FO.
Les dispositions de l’avenant permettre mettre le régime de prévoyance des salariés non cadres, prévu à l’article 33 et à l’annexe IV de la convention collective, en conformité avec le dispositif de portabilité des garanties « prévoyance » tel que prévu par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Les dispositions de l’avenant prennent effet au 1er juin 2015 pour la portabilité et au 1er juillet 2015 s’agissant des taux de cotisations.
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