Cet article provient du site de la CPME.
Le nouveau dispositif d’aide à la mobilité bancaire issu des lois sur la consommation (dite loi Hamon) et sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite loi Macron) sera mis en place le 6 février 2017.
Tout client particulier ayant ouvert un compte auprès d’une nouvelle banque, pourra signer avec elle un mandat de mobilité. Ainsi sa nouvelle banque réalisera gratuitement, en son nom, toutes les opérations nécessaires pour informer du changement de domiciliation bancaire tous ses émetteurs de prélèvements et de virements récurrents.
Ce dispositif s’appuie sur une infrastructure interbancaire dédiée pour réaliser rapidement en toute sécurité l’information des émetteurs.
Ensuite, dans le cadre de la mise en oeuvre de la mobilité bancaire, c’est à chaque émetteur de virement récurrents et de prélèvement d’agir afin de répondre aux nouvelles obligations légales qui s’imposeront à lui à partir du 6 février 2017.
