La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a auditionné Nicolas Revel, Directeur général de la CNAMTS, et Emmanuel Roux, Directeur général de la FNMF, mardi 15 mars 2016 au sujet du rapport délivré en février dernier relatif aux solutions pour la mise en place du tiers payant généralisé. Il ressort de cette audition que les professionnels de santé sont toujours inquiets au sujet de cette mise en place et que les auteurs du rapport n’ont pas fini de tenter de rassurer sur l’effectivité du dispositif proposé.
Nicolas Revel se veut rassurant sur les objectifs pour le régime général
Nicolas Revel commence l’audition en rassurant les membres de la commission sur la mise en place de nouvelles règles, communes à tous les régimes obligatoires. Il précise qu’aujourd’hui le taux de rejet des actes faits en tiers payant se situe, selon les mois, entre 1% et 1,5% ce qui est faible mais encore trop élevé. Deux types de rejets ont été identifiés par les auteurs du rapport : dans un premier temps cela peut être un problème de facturation lié à la cotation de l’acte qui peut être contestable, dans un deuxième temps cela peut être un problème de facturation qui aurait été envoyée à plusieurs reprises en raison d’une erreur technique. L’objectif avancé est aussi de mettre fin aux rejets en raison de problèmes liés aux droits des assurés.
Pour faciliter l’activité des professionnels de santé, un service de vérification des droits des assurés en ligne et en temps réel va être mis en ligne dès le 1er juillet 2016 : cela permettra aux professionnels de santé de vérifier les droits des assurés et de facturer en fonction des droits constatés.
Les délais de paiement seront aussi amoindris : le délai moyen de paiement sera amené entre 3 et 5 jours dans 95% des cas. Les cas les plus longs ne dépasseront pas la vingtaine de jours d’après M. Revel.
D’ici la fin 2016, tous les professionnels de santé seront basculés sur la même norme de paiement que les pharmaciens. Cette norme précise permet en effet de suivre les patients feuille de soins par feuille de soins. Ce système est supposé faciliter le travail de tous les professionnels de santé. Une plateforme unique (téléphonique et mail) sera également mise en place, à compter du 1er juillet 2016, pour assister tous les professionnels de santé en cas de problème rencontré lors de la facturation.
Tous ces éléments permettent de penser que la réforme se fera en douceur, mais les professionnels restent tout de même relativement méfiants.
Emmanuel Roux se prononce au nom des organismes complémentaires
L’objectif avancé par M. Roux est que l’ensemble des organismes complémentaires puissent parler d’une seule voix à l’ensemble des acteurs du système de santé.
Un socle cohérent de services, articulé entre les organismes complémentaire et l’assurance maladie est alors proposé afin de répondre aux attentes de la réforme et à celles des professionnels de santé. Pour les organismes complémentaires le tiers payant est un élément de modernisation de l’exercice de la médecine : leur objectif est de montrer que le tiers payant peut être proposé de manière intégrale sur la part du régime obligatoire et sur la part complémentaire.
Emmanuel Roux précise que les organismes complémentaires ont pris des engagements forts en matière de garantie de paiement, de délai de paiement. Ils créent un socle de services sur un portail unique IDB (Identification des Bénéficiaires). Ces services pourront être choisis partiellement ou dans leur totalité par les professionnels de santé. Il y aura un dispositif de paiement opérationnel, un dispositif d’assistance : l’objectif est ainsi de proposer des services qui soient les plus complémentaires possibles avec l’assurance maladie obligatoire.
Enfin, des discussions seront menées avec les professionnels de santé pour dimensionner un contrat technique d’adhésion au système de tiers payant. Une amélioration des formes d’attestation permettant de pratiquer le tiers payant, par une harmonisation, permettra de parvenir, fin 2017, à un dispositif qui soit le plus simple possible.
Des craintes toujours vives parmi les professionnels de santé
Les députés n’ont pas manqué de rappeler les craintes des professionnels de santé concernant le rapport et la mise en place du tiers payant : lourdeurs administratives, délais de mise en oeuvre incertains, coûts non définis.
Sur chaque point, Emmanuel Roux et Nicolas Revel ont tenté de rassurer. Concernant les lourdeurs administratives, M. Roux a rappelé que la mise en place d’un contrat technique unique devrait fortement simplifier le fonctionnement du tiers payant.
Du côté des délais de mise en oeuvre du dispositif, M. Revel a rappelé que la date du 1er juillet 2016 serait tenue pour la mise en place du système. Mais il s’est empressé de préciser que les retards de mise en place dus aux éditeurs de logiciels n’étaient pas inévitables. Cela signifie qu’il est fort probable que les logiciels de tiers payant généralisé ne seront finalement pas tous disponibles au 1er juillet 2016.
Enfin, s’agissant du coût de mise en oeuvre, Nicolas Revel explique qu’il sera lié à la mise à jour des logiciels. Mais ce coût ne peut être défini précisément car il variera d’un éditeur à l’autre en fonction des professions. Le coût dépendra aussi du nombre de mises à jour à effectuer chaque année. Des indications sont données sur la fourchette haute du coût de recours à des structures intermédiaires pour gérer le tiers payant : cette fourchette serait de 27 euros hors taxe par mois. M. Revel en profite également pour récuser l’idée que le coût de 3 euros par acte réalisé.
Malgré l’assurance de M. Revel et M. Roux, de nombreuses incertitudes demeurent sur la mise en place du dispositif et certaines difficultés craintes par les professionnels de santé seront sans doute rencontrées.
