Un accord relatif au dispositif d’alternance pro-A a été conclu dans la convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 405).
Il s’agit de l’accord du 7 décembre 2020 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Axess – Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ; ainsi que par le syndicat de salariés CFDT Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux. Le texte précise les conditions de mise en place et les certifications éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance dite “pro-A” dans ledit secteur.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la condition de l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et de son extension.
Il prendra effet au premier jour du mois suivant la réalisation des conditions cumulatives suivantes :
- La publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément
- la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension.
