Mise en place de la CPPNI dans les laboratoires de biologie médicale

Dans la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers (IDCC 959), un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu. 

Il s’agit de l’avenant qui révise les dispositions de l’article 28 des dispositions générales de ladite CCN concernant la création d’une CPPNI, ses missions et ses modalités de fonctionnement. Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales auprès du ministère du Travail. 

 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer