Mise en place de la CPPNI dans les 5 branches de l’industrie alimentaire

Dans la convention collective nationale des industries alimentaires diverses (IDCC 3109), un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu.

Il s’agit de l’avenant n°11 du 21 novembre 2018 qui a été signé par les organisations d’employeurs Alliance 7, Fedalim, EGS, CSFL et Comité Français du café ; ainsi que par les syndicats de salariés FO et CFE-CGC. Le texte précise la composition, les rôles et le fonctionnement de la CPPNI. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à sa signature pour les entités signataires et à l’issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent avenant.